Conditions générales de vente

  1. Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

  • CASINO 2OOO : désigne la société émettrice du Bon Cadeau (= Casino de Jeux du Luxembourg s.e.c.s) qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.
  • Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.
  • Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de CASINO 2OOO. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.
  • Chèque cadeau: désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.
  • Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
  • Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal, composé des éléments suivants :
  • Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation
  • Une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.
  • Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Coffrets chèques cadeau", "Séjour", "Evènements", "Gastronomie", etc…

CASINO 2OOO se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la             vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

  • Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc.).
  • Console My Box® : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à CASINO 2OOO de proposer la commercialisation en ligne ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.
  • Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires et la gestion des données nécessaires pour ses transactions.
  • Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par CASINO 2OOO auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par CASINO 2OOO utilisant la solution Console My Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de CASINO 2OOO aux dates choisies par le Bénéficiaire.
  • Site : désigne le Site https://casino2000.secretbox.fr

 

  1. Conditions générales de vente (ci-après « CGV »)

CASINO 2OOO, dont le siège est à rue Flammang, 5618 Mondorf-les-Bains, Luxembourg, enregistré sous le numéro B18193 au Registre du Commerce de Luxembourg propose des Bons et Chèques Cadeaux en ligne, à commander avec obligation de paiement, sous l’URL : https://casino2000.secretbox.fr.

 

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes CGV qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par CASINO 2OOO.

Seulement des personnes âgées au minimum de 18 ans, non interdite de casino et n'appartenant pas à la famille des collaborateurs de CASINO 2OOO peuvent bénéficier des Bons et Chèques Cadeaux proposés par CASINO 2OOO.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes CGV s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://casino2000.secretbox.fr, directement par téléphone : +352 23 611 1, ou à la réception de CASINO 2OOO.

CASINO 2OOO se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes CGV sont valables à compter du 24/09/2018. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre CASINO 2OOO et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CASINO 2OOO. Le fait que CASINO 2OOO ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :

  • par Internet sur le Site : https://casino2000.secretbox.fr,
  • par téléphone : +352 23 611 1,
  • auprès de CASINO 2OOO.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,
  • Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés,
  • Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
  • Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
  • Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
  • Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
  • Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
  • Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Ingenico. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
  • Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter CASINO 2OOO au numéro suivant : +352 23 611 1.

En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par CASINO 2OOO  de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par CASINO 2OOO pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 3.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par CASINO 2OOO.

Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de CASINO 2OOO.

Article 3.6 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.7 : Dans le cas où CASINO 2OOO a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

Article 3.8 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. CASINO 2OOO fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant CASINO 2OOO au Bénéficiaire.

Article 3.9 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter CASINO 2OOO.

Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge CASINO 2OOO de toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CASINO 2OOO

CASINO 2OOO déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix

CASINO 2OOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.

En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.

Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. CASINO 2OOO se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ingenico.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de restauration, évènements ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 6.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

CASINO 2OOO met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : https://casino2000.secretbox.fr

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :

  • un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
  • un remboursement des produits retournés.

Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par CASINO 2OOO.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

CASINO 2OOO, Rue Flammang, L-5618 Mondorf les Bains, Luxembourg

 

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de CASINO 2OOO ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par CASINO 2OOO sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par CASINO 2OOO de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir. En cas de disponibilité des produits, CASINO 2OOO fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.

Dans le cas où CASINO 2OOO a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à CASINO 2OOO dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 8.2 : Lieu de livraison

CASINO 2OOO expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en Europe.

Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de CASINO 2OOO ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter CASINO 2OOO dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

  • La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
  • Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, CASINO 2OOO s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de CASINO 2OOO pour la délivrance de la prestation.

Article 8.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

Pour le mode de livraison standard :

  • Commande de un à 2 Coffrets Cadeaux (Luxembourg): 3.00 € TTC,
  • Commande de un à 2 Coffrets Cadeaux (Autres Pays d'Europe): 6.00 € TTC.

Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

 

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à CASINO 2OOO pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à CASINO 2OOO ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de CASINO 2OOO.

Article 9.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CASINO 2OOO (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CASINO 2OOO de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par CASINO 2OOO au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de CASINO 2OOO dans les présentes CGV.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à CASINO 2OOO :

  • soit par téléphone au +352 23 611 1,
  • soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://casino2000.secretbox.fr/ en se reportant à la rubrique "Contact",
  • soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : CASINO 2OOO, rue Flammang, L-5618 Mondorf les Bains, Luxembourg.

 

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que CASINO 2OOO ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

 

ARTICLE 13. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de CASINO 2OOO ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CASINO 2OOO.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CASINO 2OOO, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de CASINO 2OOO.

 

ARTICLE 14. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par CASINO 2OOO, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de CASINO 2OOO.

Les données personnelles sont traitées par CASINO 2OOO, qui est le responsable du traitement.

CASIONO 2OOO collecte vos données afin de pouvoir gérer la vente des Bons et Chèques Cadeaux sur son site. Si vous ne renseignez pas vos données personnelles, il n’est pas possible de vous fournir ce service.

Vos données personnelles sont conservées par Casino de Jeux du Luxembourg s.e.c.s. en conformité avec les obligations légales et notre politique de rétention.

Nous garantissons la confidentialité de vos données personnelles et assurons que vos données ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception de prestataires de services liés aux activités de CASINO 2OOO.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier et de demander la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter CASINO 2OOO par e-mail à l’adresse dpo@casino2000.lu.

Si vous avez donné votre consentement pour recevoir des informations sur nos produits, vous pouvez le retirer à tout moment.

Vous pouvez introduire une réclamation concernant le traitement de vos données auprès de la Commission nationale de la protection des données.

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette déclaration de confidentialité, veuillez contacter notre délégué à la protection des données, Monsieur Rigottier, à l’adresse e-mail suivante dpo@casino2000.lu ou consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site web à l’adresse www.casino2000.lu.

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par CASINO 2OOO, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet www.casino2000.lu, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

 

ARTICLE 15. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par CASINO 2OOO de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

CASINO 2OOO avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de CASINO 2OOO se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par CASINO 2OOO, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et CASINO 2OOO procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

 

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 - http://www.mtv.travel.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.